Tombé
Amendement n°CE600 · article 12 · déposé le 22 avril 2024
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
« Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement. »
« Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans. »
« Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.