À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« agricole »,

insérer les mots :

« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent »

« également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.