Non soutenu
Amendement n°CE685 · article 10 · déposé le 23 avril 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c ) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
« Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres »
« d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une »
« modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.