Non soutenu
Amendement n°CE712 · article 9 · déposé le 23 avril 2024
Supprimer cet article.
« Ce dispositif, du fait de sa complexité, risque d’imposer une lourdeur administrative excessive aux exploitants agricoles. En effet, la réalisation de diagnostics incluant une évaluation de la résilience face au changement climatique et une analyse approfondie des sols pourrait nécessiter des ressources considérables en termes de temps et de coûts, ce qui pourrait pénaliser les exploitations, en particulier les plus petites. »
« Deuxièmement, la mise en œuvre de ce dispositif soulève des interrogations quant à sa faisabilité pratique, notamment en ce qui concerne l’homogénéité et la qualité des diagnostics. La diversité des spécificités territoriales et des pratiques agricoles rend difficile l’élaboration de critères uniformes d’évaluation, ce qui pourrait compromettre la pertinence des résultats obtenus. En outre, l’obligation potentielle pour les exploitants de réaliser ces diagnostics pourrait entraîner une contrainte supplémentaire pour les bénéficiaires d’aides publiques, ce qui va à l’encontre de l’objectif de simplification administrative et de soutien à l’agriculture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.