Tombé
Amendement n°CE1105 · article 10 · déposé le 24 avril 2024
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Vincent Descoeur et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…