Non soutenu
Amendement n°CE1161 · article 5 · déposé le 24 avril 2024
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un référentiel national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. »
« Le présent amendement a pour objet de mettre en place un référentiel des certifications dans le cadre de la commission professionnelle consultative (CPC, donc en y associant les représentant des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.