Tombé
Amendement n°CE1167 · article 10 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
« Cet amendement vise à élargir les options de formation agricole aux porteurs de projets en tenant compte de leur spécificité et en adaptant l'offre éducative à leurs besoins. En remplaçant la référence aux seuls établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole par une désignation plus large incluant tous les établissements définis aux articles L811-1 et L813-1 du code rural, cet amendement reconnaît la capacité et la légitimité des établissements privés sous contrat à offrir une formation adaptée aux futurs exploitants agricoles. »
« Cette approche permet également une sélection plus personnalisée de l'établissement de formation, assurant que chaque porteur de projet puisse bénéficier de l'accompagnement le plus adapté à ses ambitions et à son projet professionnel. Elle favorise ainsi une diversité et une richesse d'offre pédagogique »
« Cet amendement a été élaboré avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment avec le Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP), afin de s'assurer que la législation reflète les besoins et les réalités du terrain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.