Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante

Déposé par Delphine Lingemann · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement proposé vise à renforcer l’efficacité et la transparence du processus de transmission et d’installation des exploitations agricoles à travers le point d’accueil départemental unique. Il garantit que tous les porteurs de projet, qu’ils soient cédants ou repreneurs, bénéficient d’un accès équitable et complet aux informations nécessaires pour prendre des décisions informées, participant à une transition agricole fluide et juste, facilitant la pérennité des exploitations agricoles. Il vient également renforcer la confiance dans le dispositif d’accompagnement des agriculteurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.