Tombé
Amendement n°CE1170 · article 12 · déposé le 24 avril 2024
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne pour les personnes physiques, dont le siège est établi sur le territoire de la République française ou dans un État membre de l’Union européenne pour les personnes morales ».
« Cet amendement vise à renforcer la gouvernance et l’alignement des intérêts des investisseurs avec les objectifs agricoles et économiques nationaux, tout en respectant les principes de libre circulation des capitaux au sein de l’Union Européenne. »
« Il garantit ainsi que les activités de financement et de gestion de risques associées à l’investissement au sein des groupements fonciers agricoles d’investissement s’inscrivent pleinement dans les objectifs de souveraineté alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.