À l’alinéa 11, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« France services agriculture »

les mots :

« mentionnés à l’article 8 de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi. »

« C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans la rédaction de l'article »

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.