Non soutenu
Amendement n°CE1699 · article 9 · déposé le 25 avril 2024
Supprimer l'alinéa 4.
« Amendement de repli - Le présent article prévoit la mise en place d'un dispositif de réalisation de diagnostic comportant l'évaluation de plusieurs éléments, et notamment de la qualité et de la santé des sols. Cette nouvelle mesure crée de nouvelles contraintes pour les agriculteurs, qui à terme pourraient se voir refuser certaines aides publiques en cas de non réalisation de ce module. En outre, l'impact possible de ce test sur les prix du foncier risque, au lieu de permettre le renouvellement des générations, de l'entraver durablement. Il est ainsi proposé par cet amendement de supprimer le diagnostic sur les sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.