Tombé
Amendement n°CE1701 · article 9 · déposé le 25 avril 2024
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
« Amendement de repli - Le présent article prévoit la possibilité pour l'Etat de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation des diagnostics qu'il impose (évaluation de la résilience de l'exploitation face aux conséquences du réchauffement climatique, de sa capacité à contribuer à l'atténuation de celui ci, de la qualité et de l'exploitation des sols, ainsi que résilience du projet aux stress climatiques). Cette disposition ne permettra en rien d'atteindre l'objectif fixé : faciliter la transmission des exploitations ou l'installation de nouveaux exploitations et pourrait pénaliser durement des agriculteurs qui ploient déjà sous de lourdes contraintes. Il est donc proposé de supprimer la possibilité pour l'Etat de conditionner les aides publiques à la réalisation de ces diagnostics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.