Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».
« Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs »
« Amendement de repli - La loi "Sempastous", promulguée le 23 décembre 2021, a créé dans le code rural un contrôle administratif des cessions de parts et d’actions des sociétés agricoles. Ce contrôle est géré par les SAFER et le préfet. La demande d'autorisation pour ces actions concerne actuellement toute cession de parts sociales des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles qui entraine une prise de contrôle de celle-ci (soit un associé qui dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 %). Il est proposé d'inclure les opérations menées dans le cadre d'un groupement foncier agricole d'investissement dans ce contrôle administratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.