Compléter l’alinéa 6 par la phrase :
« Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que, afin de garantir la transmission et le maintien d’exploitations agricoles dans les zones humides, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. »
« Le diagnostic modulaire prévu par l’article 9 doit notamment prendre en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations, en particulier celles relatives aux sols et aux ressources en eau. »
« Si cette prise en compte est nécessaire, elle mérite une attention particulière pour les exploitations situées en zone humide. Outre les services écosystémiques que ces milieux offrent au profit de l’ensemble du système agricole et leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les zones humides participent directement à la production alimentaire, en accueillant pour certains d’entre eux des activités de culture, de maraîchage et d’élevage. »
« Les activités agricoles qui y sont exercées participent de leur entretien et sont donc essentielles au maintien des équilibres de ces milieux. »
« Pour autant, les exploitations situées dans les zones humides sont concernées au premier titre par les spécificités de ces milieux. En effet, les zones humides exposent les exploitations à des particularités en termes de sols et d’eau, qui peuvent affecter les rendements agricoles et engendrer des surcoûts d’exploitation et obérer, à termes, les perspectives de leur pérennité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.