Non soutenu
Amendement n°CE1760 · article 15 · déposé le 25 avril 2024
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines ».
« Le présent amendement vise à inclure les ouvrages prélevant des eaux souterraines en vue de leur stockage dans le champ de l'article 15 qui, dans sa rédaction actuelle, les exclut expressément. »
« Dans la mesure où ces ouvrages sont dans tous les cas soumis à un contrôle préalable de leur impact environnemental, l'encadrement des règles de contentieuses prévu par l'article n'est en aucun cas de nature à empêcher tout recours et à permettre une implantation déraisonnée de ces ouvrages dans les régions où leur présence est de nature à menacer l'intégrité des nappes souterraines. »
« Dans ce contexte, il apparaît peu pertinent de les écarter du dispositif, la multiplication des régimes portant atteinte - comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son avis consultatif du 4 avril 2024 - à l'intelligibilité du droit. Aussi, il est préciser de les intégrer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.