Non soutenu
Amendement n°CE1937 · article 7 · déposé le 26 avril 2024
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérinaire au titre de la liste fixée au présent article.
« Les actes vétérinaires concernés sont fixés par décret ».
« Il est proposé de permettre aux « éleveurs soigneurs » de réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, listés par décret, et après formation. Actuellement, les éleveurs doivent attendre l’intervention d’une personne habilitée ce qui engage non seulement des frais supplémentaires, mais également du temps précieux à faire soigner leurs bétails. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.