I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du service »
les mots :
« un service gratuit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à spécifier que le service de conseil et d'accompagnement des personnes ayant un projet d'installation ou de transmission sera gratuit. »
« Il convient en effet que ce service soit gratuit pour que toutes les personnes, sans distinction, puissent bénéficier des meilleures informations. C'est aussi une question de cohérence, au niveau du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.