Tombé
Amendement n°CE1997 · article 9 · déposé le 26 avril 2024
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
« L'objet du présent alinéa est de supprimer la disposition prévoyant de conditionner l'obtention des aides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire. »
« Cette nouvelle disposition est un outil de contrainte radicalement contraire aux principes de liberté et singulièrement aux besoins du monde agricole, comme a en a jugé le Conseil d'Etat dans son avis sur ce projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.