Rejeté
Amendement n°CE1998 · article 10 · déposé le 26 avril 2024
Supprimer cet article.
« L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de notification obligatoire de cessation d’activité prévu par l’article. »
« La création d’une telle obligation constitue pour les agriculteurs une contrainte nouvelle complexification de l’exercice de la profession d’agriculteur, diamétralement opposée aux demandes du secteur et à l’objectif du projet de loi. »
« Dans son avis consultatif du 4 avril 2024, le Conseil d’État a ainsi estimé que les dispositions de l’article 10 « imposent au secteur agricole un encadrement administratif lourd (...) de nature à contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole dans des proportions inédites. » »
« De plus, l’exigence d’une notification préalable du départ cinq ans avant celui-ci se heurte au droit légitime des exploitants à poursuivre leur activité au delà de la date projetée. »
« Fermement opposés à tout renforcement du carcan administratif imposé aux agriculteurs français, les députés signataires de cet amendement refusent l’introduction d’un tel dispositif qui ne fera qu’accentuer les difficultés du monde agricole »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.