Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exemption d’obligation de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE niveau 3 est supprimée. Seules les exploitations en Agriculture Biologique ou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cette exemption de conseil stratégique prévue par Egalim 1. »
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur l'exemption de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE 3. »
« La loi Egalim a instauré la création d’une obligation de « conseil stratégique » pour les décideurs des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques. Le conseil stratégique (basé sur un diagnostic préalable de l’exploitation) vise à construire avec les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, une stratégie de protection des cultures viable économiquement, tout en réduisant l’impact et l’utilisation de ces produits et en promouvant la mise en place de solutions alternatives. »
« Le label HVE ayant été promu pour donner l'illusion d'une action résolue en faveur de la diminution des pesticides mais ne contenant pourtant dans son cahier des charges aucune ambition sur ce volet, sa certification ne devrait pas suffire à être exempté de conseil stratégique sur la question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.