Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que le dispositif de diagnostic des exploitations agricoles est une mission de service public sous la responsabilité de l'État, qui peut être délégué à des entités externes sous son contrôle. Cette délégation permet de combiner l'expertise spécifique de ces entités avec le cadre réglementaire et le contrôle étatique, assurant ainsi un service de haute qualité accessible à toutes les exploitations agricoles françaises. »
« En permettant une telle flexibilité, cet amendement garantit une gestion efficace et adaptée aux réalités du terrain, tout en préservant l'engagement de l'État envers la souveraineté agricole et alimentaire nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.