Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. »
« Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement des générations. Or, la loi présentée impose davantage de contraintes pour les agriculteurs qui veulent s’installer ou céder leur exploitation en émettant une condition de passage par France Services Agriculture pour bénéficier de certaines aides. »
« De nombreux paysans ne se tournant pas en premier lieu vers les chambres d’agriculture ne pourraient donc pas bénéficier des aides. Aujourd’hui, 60 % des futurs installés sont accompagnés par des ONVAR ou d’autres structures. Rien ne justifie que les futurs repreneurs qui ne souhaiteraient pas passer par le réseau France services Agriculture ne puissent pas bénéficier de certaines aides à l’installation, dès lors qu’ils portent un projet viable. »
« Ce passage obligatoire par le réseau France Services Agriculture pour bénéficier de certaines aides à l’installation risque de freiner certains porteurs de projet dans leur installation et risque donc d’être contre-productif c’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette condition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.