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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE2200 · article 10 · déposé le 26 avril 2024

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Le point d’accueil met en place un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’une période de douze mois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les agriculteurs dont le départ en retraite est prévisible mais qui n’ont pas rempli leur obligation de notifier leur intention de cesser leur activité cinq ans avant leur départ en retraite, bénéficient d’un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique. »

« Il s’agit par cet amendement d’assurer qu’un contact direct et personnel sera mis en place si l’exploitant ne donne aucune suite au premier contact écrit. En effet l’absence de réponse peut procéder de multiples facteurs : réticence psychologique ou émotionnelle, complexité administrative, illectronisme, etc. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.