Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’agrément est renouvelable périodiquement après évaluation à l’issue d’une première période. »
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévoir que l’agrément dont doivent bénéficier les structures d’accompagnement à l’installation-transmission doit être renouvelé par l’État et les instances déléguées pour le délivrer, au terme d’une première période d’activité qui permettra de juger du caractère réel, sérieux et pertinent des prestations assurées par la structure. C’est nécessaire pour que le dispositif d’accompagnement créé par le présent article ne suscite pas la création de structures opportunistes sans compétences ou savoir-faire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.