À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« et sans créer d’obligations administratives supplémentaires ».
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à faciliter la vie des agriculteurs en disposant que le conditionnement, prévu au présent article, du bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission au fait d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement de France Services agriculture, doit être simple et ne peut faire l’objet de la création d’aucune obligation administrative supplémentaire. »
« Il entend ainsi clarifier qu’il incombera aux administrations opératrices et gestionnaires d’internaliser la procédure de vérification du fait que les conditions d’éligibilité sont remplies par le candidat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.