Tombé
Amendement n°CE2296 · article 10 · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation de notification au point d’accueil départemental unique de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où elles s’exercent est une pièce nécessaire à la complétude d’un dossier de demande de liquidation des droits à la retraite agricole. »
« Cet amendement vise à rendre obligatoire le passage devant France services agriculture d’un cédant en conditionnant son droit à la retraite à ce passage. »
« Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.