Tombé
Amendement n°CE2298 · article 10 · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. Les collectivités territoriales sont membres de ce comité. La mutualité sociale agricole est membre de ce comité. »
« Cet amendement vise à intégrer la mutualité sociale agricole dans le pilotage départemental de France services agriculture. »
« La mutualité sociale agricole ayant pour mission la protection sociale des agriculteurs, sa présence dans le pilotage de proximité du réseau « France services agriculture » est pertinente tant au regard de l’accompagnement des cédants vers la retraite que de la sensibilisation des repreneurs à la protection sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.