Retiré
Amendement n°CE2312 · article 15 · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les installations prévues au 2° du II de l’article L. 77‑15‑1, cette dernière disposition s’applique uniquement aux projets de modernisation. »
« Cet amendement vise à attribuer le bénéfice d'une réduction à un mois du délai de traitement du contentieux administratif aux projets de modernisation des bâtiments d'élevage en les distinguant des projets d'extension. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.