Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
« Le présent amendement de repli prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement. Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans. »
« Cet amendement, issu des propositions des Jeunes Agriculteurs, permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.