Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les informations relatives aux déclarations d’intention de cessation d’activité soient rendues publiques afin qu’elles puissent être connues de tous ceux et de toutes celles qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. »
« L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux - qui fait l’objet d’un autre amendement - doit être destinataire de ces informations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.