Tombé
Amendement n°CE2474 · article 10 · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
« Cet amendement vise à permettre aux établissements privés sous contrat de participer à la conception et à la mise à disposition d'un parcours de formation aux porteurs de projets. »
« En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. »
« Amendement travaillé avec la CNEAP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.