Non soutenu
Amendement n°CE2610 · article 10 · déposé le 26 avril 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite. »
« Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite. »
« Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022‑2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et précisés par les dispositions programmatiques de cette présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.