Tombé
Amendement n°CE2657 · article 12 · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et ».
« Cet amendement vise à s'assurer que les GFAI n'aient pas pour principale vocation l'enrichissement des actionnaires et à rappeler qu'à l'origine, la motivation des propriétaires fonciers est avant tout patrimoniale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.