Tombé
Amendement n°CE2671 · article 9 · déposé le 26 avril 2024
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, va à l’encontre de l’objectif de simplification et de renouvellement des générations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.