Non soutenu
Amendement n°CE2917 · article 5 · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
« L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. »
« Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés. »
« Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, ISARA à Lyon et Avignon) comptent plus d’étudiants ingénieurs agronomes que les établissements publics (7 200 étudiants dans les écoles privées contre 5 500 dans les écoles »
« publiques). »
« Ces établissements, constitués sous une forme associative et non lucrative, concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues à l’article »
« L. 813‑10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, issues de la « Loi Rocard ». Ils passent avec l’État, représenté par le ministre chargé de l’agriculture, un contrat aux termes duquel celui-ci »
« s’engage à participer financièrement aux formations assurées par ces établissements. Ce sont des établissements particulièrement reconnus et appréciés dans les territoires. »
« Cet amendement, dont le dispositif est complété par un autre amendement de vos rapporteurs sur le même sujet, prévoit la possibilité de dispenser le « Bachelor Agro » dans le cadre d’une convention »
« de coopération entre un établissement d’enseignement supérieur agricole public et un établissement d’enseignement supérieur agricole privé, conclue sur la base de l’article L. 812‑4 du code rural et de »
« la pêche maritime dont la rédaction est actualisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.