Adopté
Amendement n°CE2920 · article 5 · déposé le 26 avril 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »
les mots :
« des établissements ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.