À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots :
« ou, en Corse, à l’établissement mentionné à l’article L. 112‑11 ».
« Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’organisation institutionnelle en matière de développement agricole en Corse. »
« En effet, compte tenu de la loi de 2002 relative au statut de la Corse notamment, la loi d’orientation agricole de 2014 a confié à l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) la mission de service public lié à la politique d’installation pour le compte de l’État. »
« C’est pourquoi, par cohérence, le nouveau guichet unique du réseau de « FR services agriculture » dont le point d’accueil pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, mentionné au présent article, sera adossé à l’ODARC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.