À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
« Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés sous contrat avec l’État participent au service public d’éducation et de formation, conformément aux dispositions de l’article L 813‑1 du Code rural et de la pêche maritime. »
« A ce titre, le présent amendement entend reconnaître aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole, au même titre que les établissements publics d’enseignement agricole, la faculté d’accréditation pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance du diplôme « Bachelor Agro ». »
« Il convient ainsi de valoriser la qualité des formations dispensées dans nos territoires par les établissements privés d’enseignement agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.