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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE3180 · article 10 · déposé le 26 avril 2024

À l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »

les mots :

« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, porté notamment par le réseau des lycées agricoles catholiques CNEAP, vise à permettre à ce que le parcours de formation soit aussi aussi dans un établissement privé. »

« En Bretagne, 60% des élèves des formations agricoles suivent des formations dans des établissements privés. L’absence de décrochage dans le secteur agricole souligne en outre la solidité du modèle familial. Les établissements du réseau catholique En Bretagne sont complets, avec une forte demande pour les filières d’élevage, au point de refuser des inscriptions chaque année. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.