Non soutenu
Amendement n°CE3201 · article 6 · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le respect des missions dévolues au développement agricole complétées dans le code rural au 1° a, et dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1, l’accompagnement de ces plans pluriannuels dans les territoires visés par l’expérimentation conduite dans les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactés par le changement climatique intègre la sécurisation économique des exploitants pendant la période transitoire dédiées aux mesures expérimentales conduites sur ces territoires spécifiques. »
« Cet amendement s’inscrit dans le dispositif expérimental présenté à l’article 1, il vient compléter ce dernier pour en faire une véritable politique intégrée transitoire sur les territoires concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.