À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« alimentaire »

insérer les mots

« telle que reconnue par la Déclaration UNDROP 2018 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.