À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »

les mots :

« des établissements ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.