Adopté
Amendement n°CE3389 · article 8 · déposé le 27 avril 2024
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« socio-professionnelles »
les mots :
« sociales et professionnelles ».
Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.