Adopté
Amendement n°CE3397 · article 10 · déposé le 27 avril 2024
I. – À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 26.
III. –En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
« La mise en place du réseau France service agriculture est une très belle ambition. L’article 10 prévoit son démarrage au 1 er janvier 2025. »
« Mais pour que l’ouverture du guichet unique soit une réussite, ce qui conditionne son attractivité à long terme, il semble plus prudent de laisser aux services de l’État, des chambres d’agriculture et à leurs partenaires, le temps nécessaire à la mise en place de la nouvelle organisation et de son outil informatique : le répertoire unique. »
« Il est donc proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’article 10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.