Adopté
Amendement n°CE3423 · article 7 · déposé le 29 avril 2024
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot
Déposé par
Éric Girardin et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…