Tombé
Amendement n°CE3481 · article 2 · déposé le 29 avril 2024
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Sandrine Le Feur et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…