Adopté
Amendement n°CE3534 · article 9 · déposé le 30 avril 2024
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées »
les mots :
« Le réseau France service agriculture prévu au dernier alinéa de l’article 8 sera chargé »
« L’article 9 est un article de nature programmatique. »
« Pour prévoir que les structures de conseil et d'accompagnement assureront la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projets, il est donc préférable de renvoyer vers l’article 8 dont le dénier alinéa prévoit l'existence du réseau France service agriculture, et qui est lui aussi de nature programmatique. »
« Dans les faits ce seront bien les structures d’accueil et d’accompagnement qui sont membres du réseau France service agriculture en application de l’article 10 qui assureront cette promotion du diagnostic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.