Tombé
Amendement n°CE3572 · article 12 · déposé le 30 avril 2024
Supprimer le seixième alinéa.
« L'objet du présent sous-amendement est d'exclure les entreprises d'assurances et de capitalisation et leurs groupements de la liste des personnes morales pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne. »
« Prenant acte des risques de dérives induits par la rédaction initiale de l'article 12 du projet de loi, l'amendement n° CE3395 transforme le groupement foncier agricole d'investissement en groupement foncier agricole d'épargne. Cette refonte en profondeur de l'article réserve la nouvelle forme de société créée à une liste limitée d'associés autres que les exploitants agricoles. Les personnes habilités à intégrer un GFAE sont ainsi essentiellement des acteurs publics (collectivités territoriales, caisse des dépôts et consignation) et des organismes pleinement intégrés dans l'économie agricole (SAFER, coopératives agricoles, SIC agricoles). »
« Dans ce contexte, la possibilité prévue au 5° de l'article L. 322-25 pour les compagnies d'assurances d'intégrer un GFAI sont peu cohérentes avec la logique globale de l'amendement qui tend à prévenir le risque d'une financiarisation de la propriété foncière agricole. Aussi, il convient de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.