Compléter le trente-troisième alinéa par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs. »
« Le présent amendement crée les groupements fonciers agricoles d'épargne. L'apparition de ces nouvelles entités, basée sur une logique de financiarisation avec des possibilité de cession de parts sociales, ne manquera pas de créer un risque de spéculation sur le foncier agricole. En effet, la déstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroît d’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dans le cas contraire peut créer une véritable spéculation sur certaines zones. Pour empêcher une telle situation, il est ici proposé une évaluation régulière des modalités de valorisation de ces actifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.