Après le mot :
« rural »,
supprimer la fin du quinzième alinéa.
« Il est prévu que les groupement fonciers agricoles (GFA) puissent avoir comme membres des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pendant une période transitoire de cinq ans. Or le présent amendement créant les groupements fonciers agricoles d'épargne risque d'entraîner une financiarisation du foncier agricole via une spéculation sur les terrains. Il est donc nécessaire d'instaurer des garde fous permettant de contrôler les GFAE : cet article propose donc de supprimer le plafond de 5 ans, délai au-delà duquel la SAFER ne peut ne peut détenir des parts du GFAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.